a) délimiter les attributions et les pouvoirs de la Commission aux fins d’application du paragraphe 6(3);

b) prévoir la constitution, la composition et la gestion des comités chargés d’instruire les appels;

c) habiliter le ministre à fournir les formules aux fins d’application de la présente loi et des règlements;

d) arrêter la procédure que doit respecter la Commission ou l’un de ses comités, la conduite de ses audiences ainsi que le prononcé de ses décisions;

e) prévoir l’effet de la décision que rend le ministre ou le registraire en attente du résultat d’un appel de cette décision;

f) définir les mots ou expressions employés mais non définis dans la présente loi pour l’application de la présente loi ou des règlements, ou des deux;

g) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application de la présente loi.

a) délimiter les attributions et les pouvoirs de la Commission aux fins d’application du paragraphe 6(3);

b) prévoir la constitution, la composition et la gestion des comités chargés d’instruire les appels;

c) habiliter le ministre à fournir les formules aux fins d’application de la présente loi et des règlements;

d) arrêter la procédure que doit respecter la Commission ou l’un de ses comités, la conduite de ses audiences ainsi que le prononcé de ses décisions;

e) prévoir l’effet de la décision que rend le ministre ou le registraire en attente du résultat d’un appel de cette décision;

f) définir les mots ou expressions employés mais non définis dans la présente loi pour l’application de la présente loi ou des règlements, ou des deux;

g) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application de la présente loi.